- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête.
En effet, cette disposition présente plusieurs écueils.
La notion utilisée de personne présentée « comme coupable » est trop floue.
L’USM ajoute qu’il sera difficile d’apprécier à partir de quel moment une personne est indiscutablement désignée comme coupable.
Cette disposition va immanquablement entraîner de nombreux recours et fragiliser les enquêtes en cours.
Enfin, et comme le souligne à juste titre le CNB, cette mesure risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique et de mettre en péril l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête.