Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL479
(mercredi 5 mai 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer aux »
les mots :
« après les ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :
« insérer ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« l’avocat »
les mots :
« et du conseil ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation à être protégé, à savoir les fonctions relatives à la défense et au conseil.