Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

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Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la défense »

les mots :

« l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« procédure »,

insérer le mot :

« pénale ».

Exposé sommaire

Cet article vise à renforcer les garanties accordées à la protection de la relation entre le client et son avocat, conformément aux recommandations de la commission Mattei relative aux droits de la défense dans l’enquête pénale et au secret professionnel de l’avocat.

La commission a ainsi souligné que le principe du respect du secret professionnel de l’avocat ne figurait pas dans le code de procédure pénale, mais est énoncé à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et qu’il était dès lors nécessaire de consacrer le respect du secret professionnel de l’avocat dans l’article préliminaire du code de procédure pénale.

L’article du projet de loi ne traduit toutefois cette recommandation que pour un « secret professionnel de la défense » notion dont les contours restent indéfinis et à faible portée normative, comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis concernant le présent projet de loi.

Il paraît par conséquent nécessaire de clarifier cet article, par cet amendement, afin que soit protégé l’ensemble de la relation entre le client et son avocat, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui dispose que le secret professionnel s’applique en « toutes matières ».

Ainsi, le secret professionnel doit être opposable aux autorités d’enquête au cours des procédures engagées, et ce pour la totalité des activités d’assistance et de conseil de l’avocat.