Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL659

Déposé le mercredi 5 mai 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire

sous-amendement de précision