- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le régime transitoire d'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 1er prévoit déjà des mesures très restrictives de libertés, à même de canaliser la circulation du virus : restriction des déplacements de populations, fermetures de commerces, possibilité d'instauration d'un couvre feu etc.
Le seul apport de la réinstauration local d'un état d'urgence sanitaire serait la réinstauration d'un confinement strict, dont l'utilité semble difficilement concevable au delà du 2 juin, au vu des prévisions optimistes du calendrier de vaccination d'ici à l'été.
Surtout, cet article prévoit la possibilité de déclarer par décret l'état d'urgence sanitaire pour une durée allant jusqu'à 2 mois, contre 1 mois prévu dans les textes actuels, avant de devoir consulter le Parlement.
Ce régime extrêmement restrictif de libertés doit à minima être validé par le Parlement et il n'apparait pas proportionné que le Gouvernement puissent mettre en œuvre ce régime pour une durée aussi longue sans l'accord des représentants du peuple directement élus.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendements souhaitent la suppression de cet article.