Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL162

Déposé le mardi 4 mai 2021
Discuté
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de madame la députée Caroline Abadie

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des documents couverts par le passeport sanitaire ne pourra être demandée par aucun autre professionnel que ceux visés le dispositif proposé par le Gouvernement.