Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les subventions pour charges d’investissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il rétablit la notion de subventions pour charges d’investissement, qui existait sous l’empire de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, en complément de la modification qu’il est proposé d’introduire à l'alinéa 6 de l’article 5 (article 34 de la LOLF) et de celle qui, à l’alinéa 9 du même article 5, crée un nouvel état législatif annexé.