Fabrication de la liasse

Amendement n°CE151

Déposé le jeudi 10 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 16 juin 2021)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui est fixé dans cet article à soixante-dix ans, l'âge n'est pas un critère de compétence et des personnalités ayant soixante-dix ans ou plus sont parfaitement capables d'exercer correctement leur fonction de membre de ce comité.