Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 juin 2021)
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui est fixé dans cet article à soixante-dix ans, l'âge n'est pas un critère de compétence et des personnalités ayant soixante-dix ans ou plus sont parfaitement capables d'exercer correctement leur fonction de membre de ce comité.