Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 juin 2021)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Christian Jacob
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne sont pas d’origine France ».

Exposé sommaire

Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à la question de l'origine du produit qu'ils achètent. Valoriser par l'étiquetage l'origine France est un levier pertinent pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs.

Malheureusement, le consommateur peut souvent être trompé, avec l'apposition de la notion « France » ou de symboles représentatifs de la France (drapeau, carte...) laissant croire que les ingrédients utilisés sont d'origine France, alors que ce n'est pas toujours le cas.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à interdire les pratiques trompeuses sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français.