Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’avis de l’organisation interprofessionnelle et l’autorisation par l’administration sont réputés acquis dans des délais prévus par décret.
Il est en effet nécessaire de prévoir un mécanisme d’autorisation tacite afin de conserver une réactivité indispensable à la mise en place de telles opérations.