Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 juin 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’ores et déjà conclu pour la durée de la convention »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire dans les CGV une mention indiquant si les matières premières agricoles font d'ores et déjà l'objet d'un contrat, conformément à l'article 631-24 du code rural et de la pêche maritime.