Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 juin 2021)
Après le mot :
« maritime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 »
Exposé sommaire
Cet amendement exclut les grossistes du champ de l'article L. 441-7-1.