Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 15 juin 2021)
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et les mots : « prennent en compte » sont remplacés par les mots : « sont définis en prenant pour socle » »

Exposé sommaire

Cet amendement consacre les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts comme la "base" de la définition des critères et modalités de détermination et de révision du prix entre le producteur agricole et son premier acheteur.