Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
"à compter de la date de la saisine".
Exposé sommaire
Rédactionnel