Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
"qu'elle fixe"
les mots :
"fixée par le comité".
Exposé sommaire
Rédactionnel