Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« limites fixées »
les mots :
« conditions prévues ».
Exposé sommaire
Rédactionnel