Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont applicables »
les mots :
« entrent en vigueur ».
Exposé sommaire
Rédactionnel