- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7, introduit en commission par amendement du Gouvernement, qui vise à instaurer un pass sanitaire pour les grand rassemblements.
Le groupe Libertés et Territoires s'oppose à l'instauration d'un pass sanitaire, même si il s'applique seulement pour des évènements précis, et cela pour plusieurs raisons.
- Cette mesure introduit une discrimination entre les personnes vaccinées et non vaccinées. Les secondes seront en effet contraintes de procéder à un test à chaque fois qu'elles souhaiteront se rendre à un évènement de taille importante.
- La mesure apparait peu efficace. D'une part, une vaccination, un test négatif ou encore une contamination puis un rétablissement du Covid ne garantissent pas que la personne ne peut pas être contagieuse. D'autre part, des fraudes pourront être mises en place.
- L'instauration du pass sanitaire ouvre un précédent juridique problématique. Un amendement de la présidente de la commission des lois a été adopté pour préciser explicitement que le test ne peut être réclamé pour d'autres buts que ceux prévus, c'est à dire qu'il ne peut être réclamé dans la vie quotidienne : bars, restaurants etc. Toutefois, qu'en sera-t-il si l'épidémie se prolonge ? Qu'en sera-t-il lors d'une prochaine épidémie ? Le Parlement ne peut ouvrir une boite de Pandore, qui amènera plus tard à généraliser ce type de pratique à l'ensemble des aspects de la vie des citoyens.
En définitive, les auteurs de cet amendement ne considèrent pas la mesure proportionnée. L'efficacité apparaît limitée pour une atteinte considérable aux libertés, créant un dangereux précédent.