Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

Membre du groupe La République en Marche

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À la dernière phrase de l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de garantir des conditions de détention pour les personnes qui soient compatibles avec le maintien de leur dignité.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a mis fin à la nécessité pour les personnes souhaitant demander la modification de la mention de leur sexe à l’état civil de procéder au préalable à une opération de réattribution sexuelle. Dans ce contexte, le sexe inscrit à l’état civil ne correspond pas nécessairement aux attributs sexuels des personnes détenues. Cette réalité s’accompagne parfois de difficulté d’application des dispositions réglementaires en matière de fouille ou de procédure d’orientation (articles R.57-7-81 et D-248 du code de procédure pénale) de la part de l’administration pénitentiaire.

Les associations de défense des droits des personnes transgenres font régulièrement état de situations de détention qui ne sont pas compatibles avec le maintien de la dignité des femmes trans.  En l’absence d’opération chirurgicale, les administrations pénitentiaires sont réticentes à proposer une affectation dans un établissement correspondant au genre choisi. Aussi, ces femmes sont régulièrement placées à l’isolement au sein d’établissements pénitentiaires dédiés aux hommes, car les conditions de sécurité internes ne permettent pas une affectation en régime de détention ordinaire. Ce placement à l’isolement, y compris dans les quartiers spécifiques à l’instar de celui de la maison d’arrêt de Fleury Merogis, s’accompagne de difficulté d’accès aux loisirs, aux activités professionnelles. Les femmes trans sont confrontées à des difficultés pour maintenir leur apparence féminine, soit en raison de restrictions liées au code vestimentaire, soit en raison de l'absence de produits d'hygiène féminins mis à disposition au sein des cantines.

Ces situations appellent une réflexion globale sur la manière de mieux prendre en compte les besoins particuliers liés à l'identité de genre dans le déploiement des politiques carcérales.