- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 17 à 33.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions généralisant les cours criminelles départementales, faute de recul nécessaire sur l’expérimentation donnée. Actuellement expérimentées dans 24 départements, ces dernières permettent de juger des crimes passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison (93 % des affaires à ce jour concernent des faits de viols ou viols aggravés), jusque-là jugés devant une cour d'assises.
Les cours criminelles départementales avaient été autorisées en 2019 uniquement pour une durée d’expérimentation de trois ans, soit jusqu’au 13 mai 2022.
Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, « le projet de loi prévoit la généralisation, à compter du 1er janvier 2022, de ces juridictions sur l’ensemble du territoire sans attendre le terme de l’expérimentation et sans que l’évaluation prévue n’ait été réalisée » (CE, avis, p. 14) quand celle-ci était pourtant « nécessaire pour permettre au législateur de procéder à cette généralisation » (CE, avis, p. 2).
Le Conseil d’Etat ajoute que les informations transmises ne permettent pas de mesurer l’effet de la création des cours criminelles sur la réduction de la correctionnalisation dans leur ressort, notamment sur les délais d’audiencement, l’effet de l’accès au dossier, ni les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Cette généralisation à marche forcée ne semble pas adaptée aux enjeux d’une consolidation de la confiance des citoyens dans la justice.