- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Le présent article propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences.
Comme l’indique l’étude d’impact, le Gouvernement se donne avec cet article un objectif essentiellement pédagogique. Il s’agit de favoriser l’exercice d’une justice « plus transparente et mieux comprise », afin de « restaurer la confiance du citoyen dans la justice ».
Au regard des objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît donc souhaitable que l’enregistrement et la diffusion de ces audiences puissent être réalisés par des chaînes du service public, qui, du fait de la mission de service public qui leur incombe, sont les mieux à même de répondre à la visée pédagogique associée à ces diffusions.
C’est l’objet du présent amendement.