- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article prévoyant la généralisation des cours criminelles départementales.
Selon la mission flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le bilan de l’activité des cours criminelles départementales serait positif : réduction entre six et huit mois des délais d’audiencement, bonne qualité des débats, maintien de l’oralité, taux d’appel (21%) inférieur à celui des cours d’assises (32%). Toutefois, la mission ne précise par les types d’affaires sur lesquelles les taux d’appel sont comparés.
Cette disposition généralisant les Cours, ne respecte pas la phase expérimentale telle prévue par la loi du 23 mars 2019 pour une durée de trois ans. Celle-ci doit en effet s’achever en mars 2022. Au surplus, la crise sanitaire a sérieusement impacté l’activité des juridictions. Il est trop tôt pour conclure à un réel bilan positif. Il avait été décidé dans la loi un bilan dressé en concertation avec les avocats. A ma connaissance, ce bilan n’a pas été fait.
Les cours criminelles mettent fin au principe d’oralité des débats, puisque le président et la cour ont accès au dossier avant le procès et que ce dossier pourra être emporté dans le cadre du délibéré. Cette disposition répond à un principe de rationalisation du temps, au détriment de la qualité des débats judiciaires et de leur transparence.
Elles signent surtout la fin du jury populaire et l’éloignement du peuple par rapport à la justice. Pourtant le jury populaire constitue une garantie d’indépendance et œuvre à l’implication des citoyens dans la justice. Il est un héritage de l’Histoire, la justice étant rendue « au nom du peuple français ».
Ces nouvelles juridictions mobilisent cinq magistrats au lieu de trois pour les cours d’assises, alors que les effectifs manquent à l’appel
Enfin, l’instauration de ces Cours conduit au morcellement des procédures. « La cour d’assises est compétente pour les crimes les plus graves », comme l’a rappelé le garde de Sceaux lors de la commission des Lois. En effet, seront jugées dans les cours criminelles départementales des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion. Ces cours visent à limiter la correctionnalisation des crimes en délits, dont la pratique s’est beaucoup développée notamment dans les affaires de viol. Cette réforme amène donc à une hiérarchisation des crimes dans l’esprit du justiciable.