Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« générations »,
insérer le mot :
« agricoles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à revenir sur un oubli dans la réécriture de l'alinéa 4 lors de l'examen du texte en commission.