- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« autorisée »
le mot :
« refusée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.
L’article 1er de la proposition de loi crée un troisième dispositif au côté du contrôle des structures et de l’intervention de la SAFER, qui soumet à autorisation administrative les cessions de titre sociaux sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.
Ce nouveau mécanisme prévoit qu’en l’absence d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence de l’autorité administrative au terme d’un délai fixé par décret. Or, compte-tenu des moyens humains et financiers limités des SAFER, ces dernières pourraient avoir des difficultés à traiter l’ensemble des opérations. Aussi, elles pourraient laisser passer certaines opérations pour choisir les demandes qu’elles décident d’instruire, en fonction de leurs propres critères (montage sociétaire particulièrement problématique, négociation de mesures compensatoires intéressantes…).
Aussi, afin d’éviter ces déviances, cet amendement propose que le silence de l’administration vaille refus d’autorisation d’exploiter.
Cet amendement a été travaillé avec la Coalition foncière.