Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :

« a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424‑2 et »

« b) Au premier alinéa du II, les références : « L. 1424‑3, L. 1424‑4 » sont remplacées par les références : « L. 1424‑2 à L. 1424‑4 »

« 2° L’article L. 2512‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. »

« 3° L’article L. 2513‑3 est ainsi modifié :

« a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ;

« b) À la première phrase du II, les mots : « la même mission » et « Port autonome » sont remplacés respectivement par les mots : « les mêmes missions » et « grand port maritime » et le mot : « -Marignane » est supprimé.

« 4° À l’article L. 2513‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».

« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. »

Exposé sommaire

Le présent amendement conforte le rôle de service d’incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille en explicitant les missions opérationnelles dévolues à ces unités militaires : celles prévue à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Il procède également aux ajustements rédactionnels et à la coordination associés.