- Texte visé : Texte de la commission n°4154, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci »
les mots :
« du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ».
II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots :
« de l’intérieur »
les mots :
« chargé de la sécurité civile ».
III. – En conséquence, après le mot :
« conditions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’accès et d’usage, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération aux infrastructures routières ou autoroutières, conformément à l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière ».
IV. –En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement du Groupe LR vise à rendre les autoroutes gratuites pour les sapeurs-pompiers en intervention.
Un amendement LR avait déjà été adopté, à l’initiative d’Eric Ciotti, lors du PLF 2018 pour permettre la gratuité des autoroutes pour les « véhicules d’intérêt général prioritaires en opération », c’est-à-dire les sapeurs-pompiers, mais aussi les services de police, de gendarmerie, de douanes, etc. Néanmoins, cette disposition n’a jamais été déployée, faute de décret d’application.
En 2019, la ministre des Transports, Elisabeth Borne avait annoncé que l'État était parvenu à un accord avec les sociétés d'autoroutes pour que les péages soient enfin gratuits pour les véhicules prioritaires en intervention : des conventions signées entre les sociétés d'autoroutes et les services départementaux d'incendie et de secours sont censées instaurer la gratuité des péages pour les véhicules de secours.
Or l’article 3 de cette proposition de loi ne réaffirme pas clairement ce principe de gratuité.
Cet amendement du Groupe LR permet donc de respecter les obligations votées depuis 4 ans déjà.
Tel est l’objet de cet amendement