- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 723‑1‑1. - »,
la référence :
« Art. L. 723‑22. - ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« Art. L. 723‑1‑2. - »,
la référence :
« Art. L. 723‑23. - ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la référence :
« Art. L. 723‑1‑3. - »,
la référence :
« Art. L. 723‑24. - ».
V. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« Art. L. 723‑1‑4. - »,
la référence :
« Art. L. 723‑25. - »,
et aux mots :
« L. 723‑1‑1 et L. 723‑1‑2 »,
les mots :
« L. 723‑22 et L. 723‑23 ».
Amendement rédactionnel.