Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« chargés de services locaux »,

les mots :

« disposant d’un service local ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.