- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du 3° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés ESUS de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’État, ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi.
En effet, il semble pertinent d’autoriser aux collectivités la cession de matériel non utilisé à certaines structures œuvrant à la fois pour la cohésion sociale et l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.