Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
(vendredi 11 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | +70 000 000 | 0 | +70 000 000 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +70 000 000 | 0 | +70 000 000 | 0 |
| SOLDE | +70 000 000 | +70 000 000 | ||
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de modifier les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », du fait de l’amendement n° 456 qui prévoit pour les retraités de condition modeste un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, induisant une hausse des R&D d’impôts d’État (P200) de 70 M€.