Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mardi 29 juin 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Exposé sommaire
Les maires et élus municipaux sont les premiers responsables du bon déroulement des opérations de vote. Comme représentant de l’État, ils doivent notamment veiller à la neutralité politique mais aussi religieuse des membres du bureau de vote.
Si la loi prévoit déjà une telle neutralité pour les présidents de bureau de vote ainsi que l’interdiction de toute manifestation d’ordre politique, elle doit également s’assurer que les assesseurs répondent également à cette exigence.
Tel est l’objet de cet amendement.