Fabrication de la liasse

Amendement n°AC33

Déposé le mardi 21 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou de leurs groupements ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.