Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
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Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
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Photo de madame la députée Michèle Crouzet
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Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de madame la députée Maud Gatel
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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
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Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations affichés dans les établissements ».

Exposé sommaire

Le présent amendement poursuit l’objectif d’une meilleure information des jeunes quant aux questions de maltraitance.

En l’état actuel du droit, les contrôles et dispositifs d’alerte de violence sont bien plus exigeants dans les établissements scolaires. Il apparaît ainsi primordial de mettre à niveau les informations disponibles dans les différents établissements recevant des enfants. 

Enfin, la question du recours à une autorité tierce ou indépendante apparaît comme un gage de transparence et d’indépendance de l’investigation. Il s’agit par ailleurs d’une recommandation du Défenseur des droits pour consolider l’acceptabilité des conclusions rendues.