- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE.
Il renforce ainsi la place du bilan médico-psychologique dans le projet de l’enfant prévu par l’article 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les professionnels relèvent tous l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte du psychologique chez l’enfant dans son parcours au sein de l’ASE.
Pourtant, lorsqu’un premier bilan pluridisciplinaire est réalisé de façon approfondie et suivie, il sert de guide à l’évaluation de l’enfant durant son parcours, et éventuellement de repères dans son futur. Dans cet objectif, il est proposé qu’un premier bilan initial soit réalisé, préalable à toute mesure de l’ASE, et suivi annuellement.
La recherche scientifique a démontré qu’il est essentiel de considérer le développement et la capacité relationnelle de l’enfant pour appréhender s’il récupère ou non dans son placement, et que cela constitue une aide majeure pour réaménager les conditions de son exercice.