Fabrication de la liasse

Amendement n°AS443

Déposé le samedi 26 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Christine Cloarec-Le Nabour
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI (nouveau). – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’étudier si cette généralisation permet de répondre aux objectifs fixés à ce même article, tout en garantissant l’effectivité des droits des personnes accueillies. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer qu’un bilan soit tiré de la généralisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi.

Il semble en effet indispensable qu’une analyse fine soit menée sur les conséquences d’une telle généralisation en termes de lutte contre l’entrée et le séjour irrégulier mais également de respect des droits des personnes se présentant comme mineurs et du droit au séjour des personnes en situation régulière.