- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224‑11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour pour indiquer les besoins en ressources des associations. »
Par cet amendement, il est proposé de rendre plus visibles par les départements et l’État les associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État (ADEPAPE). Ces dernières effectuent un travail formidable auprès des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance.
L’article L. 224‑11 du code de l’action sociale et des familles précise en effet que ces associations participent à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance. À cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d’honneur.
Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l’État, les dons et legs.
Afin qu’elles soient mieux identifiées par l’État et les départements, et pour inciter ces derniers à les soutenir plus régulièrement, cet amendement propose la mise en place d’un référentiel négocié entre l’État et les départements afin de recommander un financement des actions de soutiens aux anciens de l’ASE. Ces subventions continueraient à être volontaires, mais permettrait d’engager tous les départements sur une dynamique de suivi des jeunes de plus de 18 ans, afin que tous les efforts consentis auparavant ne soient pas vains.