Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que l’organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie.

Une fois mis à l’abri, les mineurs non accompagnés sont évalués pour confirmer ou infirmer leur minorité afin de décider de leur placement au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Dans certains départements, la mission de protection de l’enfance est déléguée à un opérateur comme c’est le cas dans les Bouches-du-Rhône. L’ADDAP13 est en effet en charge d’assurer à la fois la mise à l’abri d’urgence, l’évaluation du jeune et son placement. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l’indépendance et de l’objectivité de l’évaluation.

Cette problématique fait également l’objet d’une recommandation des sénateurs DOINEAU et GODEFROY émise dans leur rapport de juin 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés. Les deux parlementaires proposent d’inciter les conseils départementaux à émettre, chaque fois que possible, des appels à projets distincts pour les deux missions d’évaluation et de mise à l’abri, avec impossibilité de cumul. Cet amendement obligera de facto les conseils départementaux à le faire.

Face à ces risques, créer ces garde-fous est une nécessité pour que l’accueil de ces jeunes se fonde sur une situation de départ juste et à la hauteur de nos exigences d’impartialité.