- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE.
Il prévoit ainsi que le rapport annuel sur la situation de l’enfant prévu à l’article 375 du code civil comprend un bilan médico-psychologique.
Un tel bilan est prévu dans le projet de l'enfant inscrit dans le code de l'action sociale et des familles. Toutefois, les professionnels relèvent tous l’insuffisance de la prise en compte des besoins de l’enfant en matière de santé globale.
Les neurosciences et le consensus des chercheurs concernant le développement de l’enfant démontrent pourtant l’intérêt de s’appuyer sur un tel bilan afin d’évaluer ses besoins, notamment le besoin de méta-sécurité, et de servir de guide aux décisions successives.
L'objectif est ainsi d’appréhender les effets bénéfiques du placement tout en réaménageant les conditions de son exercice et, ainsi, éviter les ruptures de placement délétères.