Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°779

Déposé le mercredi 7 juillet 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 7 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine » 

 les mots : 

« de désigner un ou des parrains ou marraines ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de la disposition pour éviter la confusion avec le placement administratif et judiciaire, induit par l’utilisation du verbe « confier ».