Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de poser un interdit strict et total de l'hébergement des mineurs en hôtels. 

Actuellement, le présent texte comporte plutôt un encadrement, qu'une réelle interdiction de l'hébergement hôtelier. 

La question des moyens à disposition des départements pour en finir réellement avec ce type d'hébergement doit en revanche être posée, tout comme celle de l'accompagnement de l'État pour respecter cette interdiction.

Il ne s'agit en effet pas de laisser les mineurs sans solution, mais d'insister sur le fait que maintenir la possibilité d'un hébergement hôtelier signerait un aveu d'impuissance dont nous ne pouvons nous satisfaire.

Cet amendement nous a été proposé par l’Association Repairs.