Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 7 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« et 4° », 

les références :

« , 4° et 17° ».

Exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences de l’article 3 du présent projet de loi, qui inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (au numéro 17° de l’article L. 312‑1). 

Il est indispensable que cette nouvelle catégorie d’établissements soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, prévue à cet article. 

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF.