- Texte visé : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Cet amendement vise à préciser le rôle de médiation de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi en cas de suspension provisoire des travailleurs des plateformes.
La rupture du contrat commercial par déconnexion ou déréférencement a pour conséquence une privation immédiate d’activité et de revenu pour les travailleurs de plateformes. Le recours à la déconnexion, qui peut s’apparenter à une sanction de la part de la plateforme, ayant constaté des manquements de la part de son travailleur, est source de conflits et d’incompréhensions entre les travailleurs et les plateformes. L’Arpe pourrait jouer un rôle de médiateur entre les deux parties prenantes afin de résoudre ce type de différends.