Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 21 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Charles de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Jean Lassalle

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Bertrand Pancher

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Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 22, qui prévoit des sanctions pour les exploitants des lieux concernés par l'application du pass sanitaire dans le cas où ils ne contrôleraient pas la détention du passe par les personnes souhaitant accéder à l'établissement. 

L'alinéa prévoit que l'exploitant d’un lieu qui manquerait aux futures obligations de contrôle du passe encourra des sanctions, pouvant aller jusqu’à un an de prison et 9 000€ d’amende en cas de récidives multiples. Le principe même d’une sanction pour les professionnels pose problème aux auteurs de cet amendements. Les professionnels (restaurateurs, hôteliers etc.) ont-ils à se substituer à la police pour assurer les contrôles, qui pourraient donner lieu à des tensions importantes.