- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où la politique de vaccination menée permet d’assurer à tous un accès effectif à la vaccination, sans fractures territoriales ou sociales susceptible d’engendrées des ruptures d’égalités. »
Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif à la vaccination pour tous.
Les études sont nombreuses à démontrer que le taux de vaccination augmente avec le niveau de vie et d’études, confirmant les fractures connues de longues dates.
Il est donc essentiel que l’État fournisse les moyens nécessaires pour réduire les inégalités territoriales, sociales et psychologiques dans l’accès à la vaccination et accompagner ceux qui en sont les plus éloignés.
Une politique de vaccination cohérente et ambitieuse doit être menée, en collaboration avec la sécurité sociale, avec une communication massive et des campagnes d’information ciblées (y compris via le phoning). Pour cela, c’est une vaccination de proximité qui doit être entreprise sur tout le territoire.
Par ailleurs, l’État doit anticiper la rentrée de septembre. Ainsi, il doit fournir les moyens nécessaires aux établissements scolaires et d’enseignement supérieurs pour que des test pcr gratuits soient déployés, que des campagnes d’informations massives soit réalisées et que des centres de vaccination soient installés dans les campus universitaires.