- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter - Les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements, lors de l’évaluation de leur minorité, ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre à un vide juridique concernant les mineurs non accompagnés.
L’accès à la vaccination des mineurs non accompagnés, en cours d’évaluation dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas sur le territoire est en effet préoccupante. Les mineurs non accompagnés confiés ne peuvent être vaccinés qu’à la suite d’une délégation partielle et provisoire d’autorité parentale ce qui peut prendre du temps et interroge notamment sur l’application du principe de répartition nationale à leur égard (voyages longues distances impossibles sans vaccination ou tests PCR).
Nous ne disposons d'aucune données sur la couverture vaccinale des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, il a d’ores et déjà été alertés de possibles réticences de certains conseils départementaux à la vaccination des mineurs non accompagnés qui leur sont confiés.