- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , relevant des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels, ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorités externes compétentes pouvant recevoir et traiter les signalements d’alerte relèvent des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels.
Ces trois catégories étaient prévues explicitement à l’article 8 de la loi Sapin II. Alors que la présente loi réécrit l'article 8, elle renvoie la liste des autorités externes compétentes à un décret en Conseil d'Etat. Nous estimons toutefois utile de maintenir dans la loi les catégories d'autorités pouvant être compétentes pour traiter des signalements d'alerte.