Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de clôture d’une procédure de signalement, les autorités externes notifient et motivent leur décision aux auteurs des signalements. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'en cas de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe, cette dernière doit notifier et motiver sa décision à l'auteur du signalement.
Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937.
Le lanceur d’alerte pourra, en recours, adresser son signalement au Défenseur des droits.