- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑1 A du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il procède à l’inventaire d’un arbre en raison de sa valeur historique ou de ses atouts environnementaux, l’État en informe la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme. »
De nombreux outils sont à la disposition des collectivités territoriales pour protéger les arbres remarquables en raison de leur valeur historique, patrimoniale, esthétique ou environnementale. Ainsi, en classant un arbre dans les documents d’urbanisme, la communes ou l’EPCI permet de le protéger contre des atteintes à son intégrité physique. Le moyen le plus sûr pour protéger un arbre est de l’inscrire en tant qu’Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans ce cas, l’arbre ne peut pas être abattu sans autorisation. D’autre part, l’article 123‑1‑5 du Code de l’urbanisme permet aussi de localiser, dans les PLU ou PLUI, des éléments de paysage à protéger et de définir des prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Alors les collectivités sont l’autorité publique la mieux à même de protéger les arbres eu égard aux outils à leur disposition, le présent amendement vise à renforcer leur information sur l’inventaire du patrimoine naturel.
L’inventaire du patrimoine naturel étant un inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques assuré par l’État, il est un bon outil d’information pour porter à connaissance des collectivités la présence d’un arbre qui doit faire l’objet d’une protection particulière.