Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1008 (Rect)

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Déposé par : Rapporteur

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l'alinéa 13.

 

Exposé sommaire

Amendement de précision.