Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (no 4406) Amendement n°CL1008 (Rect)

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Législature

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Déposé le jeudi 18 novembre 2021

Discuté

Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Adopté

(lundi 22 novembre 2021)

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l'alinéa 13.

Exposé sommaire

Amendement de précision.