Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1008 (Rect)

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l'alinéa 13.

 

Exposé sommaire

Amendement de précision.