Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
Le nouvel article L. 262‑3-1 permet au RDAS de prévoir les conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du RSA. Ouvrir la possibilité à un département de décider lui-même de la base ressource applicable à un minimum social porte atteinte au principe d’égalité qui implique que toute personne dispose des mêmes droits au RSA sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, conformément à l’article L. 262‑3, la prise en compte des biens, productifs ou non de revenus relève du pouvoir réglementaire.