Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1015

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Supprimer les alinéas 10 à 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).

Le nouvel article L. 262‑3-1 permet au RDAS de prévoir les conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du RSA. Ouvrir la possibilité à un département de décider lui-même de la base ressource applicable à un minimum social porte atteinte au principe d’égalité qui implique que toute personne dispose des mêmes droits au RSA sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, conformément à l’article L. 262‑3, la prise en compte des biens, productifs ou non de revenus relève du pouvoir réglementaire.